Depuis le premier Janvier 2014 le décret n°2013-931 du 17 octobre est entré en vigueur,le décret fixe les plafonds des frais de commissions d'intervention bancaires lors des dépassements de découvert autorisé, les frais ne peuvent excéder par compte bancaire 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Pour les personnes en situation fragile (reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire) les frais sont limités à 4 euros par opération et 20 euros par mois.
Voir en détail le décret n°2013-931 du 17 octobre
A noter : il existe déjà un article L 331-3 qui exonère les personnes qui ont déjà un dossier de surendettement à la banque de France de payer les frais de Banque.
les frais pour les incidents de paiement !!!! Frais de rejet de prélèvement et de chèque sans provision, que deviennent-ils avec la nouvelle loi ?
L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer les clients au moins 2 semaines avant de s'apprêter à prélever les frais de l'incident mais ne donne aucune précision sur la modification des plafonds qui restent toujours de 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égale à 50 euros et de 50 € pour les chèques d'un montant supérieur à 50 €.
Concernant les frais de rejet d'un virement ou d'un prélèvement le montant est plafonné à 20 €.
Cependant, l'article 66 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit un décret pour une notification mensuelle des frais liés aux incidents bancaires.
Par [Jean-François Fournier]
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