Limite des frais bancaires - ARC®

LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 66

« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.. »

La loi 2007-290 du 05..03.2007 a prévu un plafonnement des frais dans son article 70 :

« Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »

a ce jour 20 euros par opération avec un maximum de 80 euros pour les incidents sur prélévement

Le décret est arrivé le 15.11.2007 numéro 2007-1611 qui prévoit dans son article 71 ce qui est devenu l’article D133-6 du Code monétaire et financier :

« Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.

Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

les banques suite à des incidents de paiement et qui facturent les courriers adressées au débiteur, doivent être pris en compte dans le calcul des frais appliqués et ne pas dépasser les plafonds globaux.

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