Pénalités de remboursement anticipé prêt immobilier - ARC®

Dans le cas des rachats de prets immobilier les pénalités seront inclus dans le nouveau prêt.

Les pénalités de remboursement anticipé pour un prêt immobilier à taux variable ou non sont définies à l'origine

Si vous avez souscrit un prêt à taux variable, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :

l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt

l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Les pénalités peuvent toutefois être majorées d’intérêts compensateurs, permettant à l’établissement prêteur d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier. Pouvez-vous être dispensé du paiement de pénalité de remboursement anticipé ?

Si votre contrat de prêt ne prévoit pas de pénalités de remboursement anticipé, vous n’avez évidemment aucune raison de vous en acquitter.

Par ailleurs, et ce même si votre contrat prévoit des pénalités, vous pouvez être dispensé de leur paiement, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement en raison d'une des situations suivantes :

1- changement de votre lieu d’activité professionnelle ou celui de votre conjoint
2- cessation de votre activité professionnelle ou celle de votre conjoint (licenciement par exemple)
3- décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Source gouv.fr