Les crédits, les juges et le divorce - ARC®

Les crédits, les juges et les divorces ou votre divorce lourd de conséquences.

Il n'apparait pas évident lorsque l'on divorce et lorsque le juge met en place une convention avec un partage des dettes entre les ex époux que quelques temps plus tard surgissent des problèmes.

Exposer la situation à la banque et se désolidariser des comptes et des crédits et après définir la convention de divorce en fonction des solutions proposées par la banque est une meilleure solution car le jugement n'est pas opposable aux créanciers. Il vaut mieux prévenir que d'avoir a régler les différents financiers survenant après.

Lire les modifications 2011 sur le divorce et la fiscalité.

Voir exemples des difficultés avec le paiement des crédits rencontrés chez nos emprunteurs:

-- en échange du paiement des crédits monsieur n'a pas de pension a payer. Seulement monsieur ne payant pas les crédits madame est fichée et doit payer en lieu et place. De plus elle a perdu les droits de paiement de la pension par voie d'huissier et saisie sur salaire.

-- au cours d'un rachat de crédits l'organisme financière malgré la convention a demandé le rachat de l'ensemble des prêts car les prêts repris par Madame sont encore sous la responsabilité de mr.

-- Autre cas concret souligne le décalage entre les jugements et la réalité financière.

Source du Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs site "oivo-crioc.org/FR"

Sandrine a divorcé il y a 4 ans. La convention de divorce prévoit que son ex-mari garde le domicile conjugal, à charge pour lui de s'acquitter seul du remboursement des mensualités de l'emprunt hypothécaire auquel ils avaient tous deux souscrits quelques années auparavant afin d'acquérir la maison.

Sandrine a rencontré un nouveau compagnon et souhaite refaire sa vie avec lui. Ils ont le projet d'acheter un appartement et se rendent à la banque pour demander un prêt.

Là, c'est la douche froide pour Sandrine puisqu'on lui apprend qu'on ne peut pas lui octroyer un prêt, étant donné qu'elle reste solidaire de l'emprunt contracté avec son ex-mari. Sandrine ne comprend pas cette situation alors qu'il est clairement indiqué dans la convention de divorce que l'ex-mari est seul tenu du remboursement du prêt et que cet accord a été homologué par un juge.

Décodage

En réalité, la convention de divorce est tout à fait valable mais elle n'a d'effet qu'entre parties, en l'occurrence entre Sandrine et son ex-époux. Par contre, vis-à-vis de la banque, Sandrine reste tenue de l'ensemble du montant. Il s'agit d'un principe logique puisque la banque avait octroyé le prêt sur base de deux emprunteurs qui ont signé tous les deux le contrat et il serait préjudiciable pour elle que l'un des deux puisse tout à coup être libéré de son engagement sans son accord.

Cette situation peut bien évidemment être handicapante pour la personne qui n'a pas gardé le bien commun puisqu'elle aura généralement des difficultés à obtenir un autre prêt hypothécaire. La situation peut même être encore plus grave puisque si l'ex-partenaire ne rembourse plus régulièrement, la banque est en droit de se retourner contre elle alors qu'elle se croyait libérée suite au divorce. Elle devra ensuite se retourner contre son ex-conjoint pour faire exécuter la convention de divorce et se faire rembourser.

Conseil

Il faut bien garder à l'esprit que les conventions de divorces ne valent qu'entre ceux qui les signent et ne sont pas opposables au tiers, comme les banques. Il vaut donc mieux se ménager des garanties pour s'assurer qu'elles seront respectées. Une solution est de prévoir dans la convention de divorce que la maison commune ne deviendra la pleine propriété de celui qui la garde que lorsqu'il aura obtenu une désolidarisation du prêt à la banque. Cela peut éventuellement se faire via un refinancement (allongement de la durée du prêt) si la banque estime que la personne n'a pas de revenus suffisants pour assumer seule le remboursement.

De cette manière, soit celui qui ne garde pas l'habitation commune est totalement libéré du prêt même vis-à-vis de la banque, soit la désolidarisation n'a pas lieu mais il reste copropriétaire et peut décider de vendre le bien à tout moment.

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Par [Jean-François Fournier]