L'europe et le marché du crédit hypothécaire - ARC®

L'union Européenne est attendue sur le terrain de la législation des prêts bancaires et cela en raison de la crise financière.

Quelques propositions de directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers. La recherche de protection des consommateurs et la promotion d'une stabilité financière par une recherche de mise en place responsable semble être le point central des directives.

Si un certain nombre de mesures sont des rappels de bon sens et des choses déjà en place dans certains membres de l'Europe.

S'il est évidement que le prêteur doit s'assurer de la solvabilité du consommateur et qu'il doit refuser l'octroi d'un prêt aux personnes ne pouvant rembourser.

Les grandes lignes et les Sources sur le site CEPI de l'article du marché intérieur pour les crédits hypothécaires.

CEPI

à lire l'article "Marché intérieur pour les crédits hypothécaires".

• des exigences pour la publicité sur les crédits hypothécaires

• le contrôle (la régulation) de tous les établissements concernés par les crédits hypothécaires

• des principes relatifs à l'agrément et à l'enregistrement des intermédiaires du crédit

• le droit d'accès non discriminatoire pour les prêteurs aux bases de données sur le crédit

• que les prêteurs et intermédiaires seront tenus de:

• tenir à la disposition des consommateurs des informations générales sur la gamme des produits proposés

• fournir des informations personnalisées aux consommateurs sous la forme d'une fiche européenne standardisée

• fournir des explications et se conformer aux normes lors de la prestation d'un conseil

• évaluer la solvabilité du consommateur

• publier certaines informations (identité, statut, relation avec le créancier, etc.) et rendre public tout conflit.

• que les emprunteurs (qui seront tenus de fournir toute information permettant une évaluation de leur solvabilité) bénéficieront

• de plus d'informations

• d'un taux annuel effectif global à l'instar de ce que prévoit la Directive sur les crédits à la consommation

• la possibilité de rembourser leur emprunt avant l'expiration du contrat (conditions à définir).

Les mesures sur les procédures de saisie immobilière

Parallèlement, la Commission a publié un document de travail sur les mesures et pratiques au niveau national pour éviter les procédures de saisie dans le cadre des emprunts hypothécaires pour le résidentiel. Il fournit des exemples sur la manière dont différents pays tentent d'imposer des règles en matière de saisie des biens.

C'est là nous semble t il que le besoin se fait sentir au moment où la crise économique est encore très présente et où les droits des établissements financiers sont les mieux à même de bloquer l'emprunteur sur des situations difficilement négociables car prévue à l'origine contractuellement.

Gageons que les organisations de défense des consommateurs pourront faire le poids face aux lobbys financiers.

Par [Jean-François Fournier]