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Si un particulier se trouve dans une situation grave et qu'il n'est pas en capacité de satisfaire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
septembre 2010 Le parlement a adopté le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Sont abordé les sujets concernant les règles sur :
Nous rencontrons souvent pendant l'étude d'un dossier de rachat de crédit des mots comme : Paje, Pae, Apl,.. Savez-vous que vous avez le droit de bénéficier de certaines aides (si vous répondez bien sur aux conditions nécessaire pour faire une demande à la CAF) auprès de la caisse d'allocation familial . Voici une petite lumière concernant les différentes aides que vous pouvez demander à la CAF[...]
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