Rachat de Crédits: Association de Courtiers, Les articles publiés

Les Articles

• Rétablissement personnel - faillite civile

  Si un particulier se trouve dans une situation grave et qu'il n'est pas en capacité de satisfaire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.

• Loi Lagarde et les crédits à la consommations

  septembre 2010 Le parlement a adopté le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Sont abordé les sujets concernant les règles sur :

  • la publicité,
  • obligation amortissement minimum, Clôture crédit renouvelable non utilisé,
  • choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable, l'appellation de crédit renouvelable, taille de l'affichage des taux, commissionnement, [...]
• Le rachat de crédit et la nouvelle loi

  Explication de l'article L.313-15 du code de la consommation :

  Article L.313-15 du code de la consommation fixe le régime juridique applicable aux opérations de crédits destinés à regrouper des crédits antérieurs. Les contrats de rachat de crédits portant uniquement sur des crédits à la consommation sont soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédit consom[...]

• La fin du doublement du prêt a taux zéro

  Petite manoeuvre sur le Prêt à taux Zéro qui devient prêt à taux zéro renforcé

  Le prêt à taux zéro a pour objet de faciliter l'acquisition de la première résidence principale à ceux qui sont le moins aisés. Il coûte de l'argent au budget de l'Etat et par mesure d'économie il vient d'être revu,d'où la fin au 31 juillet 2010 du doublement du prêt a taux zéro et la mise en place d'une nouve[...]

• Hypothèque

  Article 2114 du code civil :

  L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Pas d'éditos!