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Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent respectivement à vendre et à acheter un bien identifié pour un prix déterminé (à ne pas confondre avec une promesse unilatérale de vente.)
C'est en fait une promesse synallagmatique (bilatérale) de vente et un engagement ferme et définitif. Le bien sera transmis à l'acheteur dès la signature.
Factures, Impôts, Taxe d'habitation, quittances, contrat de prêt consommation, contrat de pret immobilier etc ... documents que vous devez conserver le temps nécessaire pour vous mettre à l'abri en cas de litige.
La dation en paiement c'est une opération juridique par laquelle , en paiement de tous ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de bien lui appartenant. La dation ne concerne que quelques objets : documents historiques,livres d'art, objets de collections, oeuvres d'art.
Le site paris.notaires.fr fait une analyse qui reprit sur le site mon.immeuble.com pour la période de novembre, décembre 2009 et janvier 2010 souligne une augmentation de 34% par rapport à l'année 2008.
Une augmentation de 50% sur le mois de janvier 2010 à rapport à janvier 2009 pourrait donner un horizon de reprise sur de l'immobilier.
En ce qui concerne les prix des ventes des logements an[...]
Un chèque est sans provision lorsque le compte sur lequel il est émis n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation du chèque pour encaissement.
Si vous avez émis un chèque sans vous assurer que vous n'avez pas assez sur votre compte, le chèque sera rejeté à la Banque du bénéficiaire avec le motif « sans provisio[...]
Pas d'éditos!
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