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Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commi[...]
septembre 2009 mise a jour janvier 2011
L'on connait les surcoûts des habitations de Paris et le nombre de Parisiens qui quittent le coeur de Paris car trop cher à l'achat et trop rare les logements sociaux.
Afin d'encourager les futurs propriétaires et aussi dans le but de libérer des appartements sociaux la Ville de Paris vient d'augmenter les enveloppes de prêts à taux O%.
Le très bon [...]
Un de nos adhérents a planché sur le sujet des arnaques et arnaqueurs. Les milles visages de ce fléau sont autant de pièges pour les personnes qui ont des besoins financiers, donc plus facile à convaincre car à la recherche d'une solution que les banques traditionnelles ne peuvent satisfaire.
Quelle e[...]
Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut soit recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'al[...]
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) depuis 2004, travaille sur la notion de droit au compte, effectue un suivi de la réalisation et veille sur les données du baromètre du surendettement.
Pour les personnes en FICP, FCC, en Interdit bancaire et en Commission de Surendettement Banque de France, doivent bénéficier de ce droit au compte.
Le CCSF a aussi fait aboutir, en 2008, à [...]
Pas d'éditos!
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