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En cette période de déficit important et au moment, où des rumeurs de remise en cause des déductions fiscales (en particulier avec des plafonnements des réductions et la suppression de certaines de ces niches fiscales), l'on peut faire un tour rapide sur les avantages et inconvénients de ces mesures.
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Le cautionnement est un acte important qui vous engage parfois plus loin qu'imaginé a l'origine. voir la définition
Souvent dans l'urgence ou pour rendre service à un ami ou dans le cadre de société au responsabilité limité (SARL) ou société anonyme (SA) pour rassurer et garantir le banquier sur :
Déjà dans les discutions en 2004 et en août 2009 également dans le cadre de la loi Lagarde pour amélioration du fichier FICP , l'étude du fichier positif est toujours à l'ordre du jour avec peut être une mise en place dans deux ans.
Le fichier négatif regroupe les seuls incidents de paiements des crédits aux particuliers ; c’est le FICP (Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Par[...]
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acqui[...]
Pas d'éditos!
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