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La commission à pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
La conférence de presse de décembre 2006 avec l'introduction de Mr Jean Paul DELEVOYE médiateur de la République reste toujours d'actualité avec l'évocation du terme de "malendettement".
A la lecture du compte-rendu, on peut remarquer des réalités sur le crédit qui perdurent, la crise économique n'ayant fait qu'accentuer des besoins et les problématiques évoqués au cours de cette conférence (vo[...]
Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités par un arrêté et par un décret publié le 16 novembre 2007 et 16 mai 2008, à 30 € par chèque d'une somme inférieure ou égale à 50 €, et à 50 € pour les chèques d'une somme supérieure à 50 €.
Si le chèque revient dans les 30 jours ,et qu'il est de nouveau impayé, il ne devra pas être taxé une deuxième fois.
En 2006 les banque ont pris l'[...]
Les frais d'incident de paiement hors chèque, le rachat de credit peut être une solution. A l'origine fixé librement les frais doivent figurer dans les conditions générales remis a l'ouverture et réactualisé chaque année.
Pour limiter ces frais le législateur a statué en imposant aux banques des montants maximum.
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais banc[...]
En cette période de déficit important et au moment, où des rumeurs de remise en cause des déductions fiscales (en particulier avec des plafonnements des réductions et la suppression de certaines de ces niches fiscales), l'on peut faire un tour rapide sur les avantages et inconvénients de ces mesures.
Pas d'éditos!
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