Information consommateur sur l'étude de votre rachat de credits - ARC®

Information consommateur sur le rachat de credits

INFORMATIONS IMPORTANTES :

Avant même que vous ayez envoyé les documents nécessaires pour confirmation des chiffres avancés, nous pourrions, comme d’autres, vous laisser entendre que votre dossier pour rachat de vos crédits est :

1) accepté « sans problèmes » ou « sans soucis… » 2) ou financé à « telles ou telles » conditions.

Il aurait été honnête de vous préciser : pour qu’un banquier partenaire puisse vous répondre sérieusement avec précision par l’intermédiaire de son courtier (offre de prêt avec mentions du T.E.G, du détail obligatoire de tous les frais, des mensualités, de la durée, etc..) il a besoin de :

 Les documents demandés leur sont au préalable nécessaire (gardez copies ou originaux des documents !….).

 Les documents seront transmis à Process Finance qui sécurisera la transmission des documents auprès de l’analyste conformément au secret bancaire et à la réglementation.

 En conséquence, un courtier en rachat de crédits ne peut, par simple simulation téléphonique et encore moins par Internet vous annoncer des conditions certaines et sans surprise ou un quelconque accord avant réception des indispensables justificatifs et de l’accord écrit de la banque sollicitée.

 Il ne peut en aucun cas percevoir de frais avant délivrance du crédit. Les frais sont obligatoirement inclus dans le dossier de financement et sont obligatoirement réglés par la banque ou par le notaire.

 Si le crédit n’est pas accordé il n’est pas perçu de commission

Les informations saisies sur le formulaire de notre site internet sont conforme à la déclaration préalable du fichier auprès de la CNIL.

Réglementation CNIL et réglementation sur la collecte des documents et des données personnelles.

Tous les intervenants du traitement d’analyse et d’envoie des documents respectent la nouvelle réglementation de gestion des données personnelles et sont soumis en plus au secret bancaire. L’usage des documents permet de justifier les données, de les analyser et d’attribuer ou non un financement.

Les intervenants assurent la sécurité en transmettant des fichiers sécurisés auprès des analystes bancaires

Le stockage des fichiers est sécurisé. Aucun document papier n’est utilisé et les fichiers sont détruits par les courtiers dès l’accord du crédit.

Les banques en assurent le stockage jusqu’au terme du crédit. Les documents à caractère personnel ne sont ni vendus ni utilisés à des fins marketing.

Le code de la consommation et de la répression des fraudes protège le consommateur.


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