Après le renforcement des contrôles sur les transactions par TRACFIN voici une loi dans les tiroirs depuis le 21 juin 2004, qui vient d'être publiée mardi 1er mars 2011 au journal officiel.
Les Arnaqueurs et les Pirates n'ont qu'à bien se tenir car cette loi prévoit que la police et la gendarmerie nationale peuvent exiger des hébergeurs et fournisseurs de services sur internet, la fourniture une série de données personnelles concernant les internautes.
nom prénom ou raison sociale
adresse de courrier électronique ou des comptes associées
le numéro de téléphone
l'identifiant du terminal
l'identifiant de la connexion avec les heures et dates de début et de la fin des connexions
les caractéristiques de la ligne de l'abonné....
La nature de l'opération doit être consignée par ces opérateurs aussi bien pour les e-mail que pour les images ou les vidéos et conservée pendant un an
Un avis a été donné en 2007 par la CNIL certainement pour définir les formats et les règles de communication et de conservation
JORF n°0050 du 1 mars 2011
"legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id"
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
"hightech.challenges.fr/actualites/20110302.CHA3652/linternaute_sera_tracable_pendant_un_an.html" .
Jean Francois Fournier - Ancien banquier
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