[1] 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 > - Lexique des termes économiques utilisés par l'ARC - Rechercher des articles
Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités par un arrêté et par un décret publié le 16 novembre 2007 et 16 mai 2008, à 30 € par chèque d'une somme inférieure ou égale à 50 €, et à 50 € pour les chèques d'une somme supérieure à 50 €.
Si le chèque revient dans les 30 jours ,et qu'il est de nouveau impayé, il ne devra pas être taxé une deuxième fois.
En 2006 les banque ont pris l'[...]
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Après avoir frappé aux portes des banques puis aux portes du rachat de crédit en remplissant un formulaire et qu'aucune solution ne soit possible, le dernier recours qui vous reste c'est la commission de surendettement de la BDF régie par l'article L 330-1.
Pour[...]
Pour une définition 'classique' du découvert bancaire, voir cet article
Qui n'a pas connu des rentrées d'argent retardées ne couvrant pas des dépenses à régler dans la journée? Le taux des agios du découvert est variable suivant les établissements bancaires de 10[...]
Le loyer représente une part de plus en plus importante de votre budget et le non paiement vous expose a de multiples problèmes en particulier :
Les agriculteurs vont pouvoir s'endetter a moindre cout.
Mais il n'est pas bon de s'endetter pour combler un manque a gagner dû au différentiel entre la vente des produits et les charges pour le produire.
Il faudrait payer aux agriculteurs le juste prix de leurs productions et raccourcir les circuits de distribution et les marges pour que les consommateurs puissent consommer moins cher voir[...]
Les relations avec les syndics doivent être revues pour être plus constructives ou éviter les dérives.
Il ne faut pas que ces relations soient réduites :
à la simple réunion annuelle où l'on a donné son pouvoir ou oublier de noter la date sur son agenda,
à la présence sans comprendre l'importance des décisions sur le montant des charges a payer.
L[...]
Face au confinement et au coronavirus, le métier de vente à domicile indépendant a temps choisi à temps complet si souhaité, est encore plus d’actualité.
En petit comité WhatsApp ou en zoom de plus de 780 personnes pendant deux heures, les outils de communication moderne permettent de créer son activité sans risque de santé ni financier. La compagnie natura4ever assure la réalisation des comma[...]
On vous réclame de l’argent : comment vous défendre
Source 60 millions de consommateurs Lionel Maugain Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir. Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-[...]
Liens - 2 - 3 - immobilier
Régional - professionnels
Refannu - Maxibottin